Termes et conditions

Article 1 – Vendeur

Le site www.redgsm.fr est exploité par TECH-GSM, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 881 117 667 (SIRET 881 117 667 00017), TVA intracommunautaire FR96881117667, présidée par Redha Zeghadi, dont le siège est situé 65 avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers, sous le nom commercial RED GSM. Contact : info@redgsm.fr – 01 48 39 37 23.

​

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de réparation conclues sur redgsm.fr ou en boutique par des consommateurs. Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande. TECH-GSM peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

​

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos ne sont pas contractuelles.

– Neuf : produit jamais utilisé, dans son emballage d'origine.

– Occasion / reconditionné : produit déjà utilisé, testé et vendu fonctionnel. Son état esthétique est indiqué par un grade : Grade A ou « Comme neuf » (traces d'usage invisibles ou très légères), Grade AB (légères rayures visibles de près), Grade B (rayures ou marques visibles, sans effet sur le fonctionnement).

– Version « Non EU » : produit destiné à un marché hors Union européenne. Il fonctionne en France ; le chargeur, la notice ou la garantie constructeur peuvent différer. Les garanties légales de l'article 8 s'appliquent dans tous les cas.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible, le client en est informé et remboursé sous 14 jours au plus tard.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste, TECH-GSM peut annuler la commande et rembourser le client.

​

Article 5 – Commande et paiement

Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, choisit son mode de livraison puis confirme et paie sa commande. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.

Moyens de paiement acceptés : en ligne, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal ; en boutique, au retrait, carte bancaire ou espèces. Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés ; TECH-GSM ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est traitée après confirmation du paiement.

​

Article 6 – Livraison et retrait

Les modes, délais et tarifs de livraison sont détaillés sur la page Expédition et retours : retrait gratuit en boutique à Aubervilliers, ou livraison en France métropolitaine sous 2 à 5 jours ouvrés. Le client vérifie son colis à la réception et signale toute anomalie au transporteur et à TECH-GSM sous 48 heures. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit.

​

Article 7 – Droit de rétractation

Pour tout achat à distance (sur le site, y compris avec retrait en boutique), le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe TECH-GSM par email à info@redgsm.fr, avec le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire.

Le produit doit être renvoyé ou rapporté en boutique au plus tard 14 jours après cette déclaration, complet et dans son emballage. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client peut examiner et essayer le produit comme il le ferait en magasin ; seule une dépréciation due à d'autres manipulations peut être déduite du remboursement.

TECH-GSM rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après la déclaration de rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ; aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène une fois descellés (par exemple certains écouteurs intra-auriculaires) ; aux prestations de réparation entièrement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable du client qui a reconnu perdre ce droit.

Les achats faits directement en boutique ne bénéficient pas de ce droit légal ; un échange peut être accordé selon la politique de la boutique.

​

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits, neufs ou d'occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

– Garantie de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le défaut est présumé exister au moment de la livraison s'il apparaît dans les 24 mois pour un produit neuf, et dans les 12 mois pour un produit d'occasion. Le client peut demander la réparation ou le remplacement ; si c'est impossible, une réduction du prix ou le remboursement.

– Vices cachés : action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice ; le client choisit entre l'annulation de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie : info@redgsm.fr, avec la facture et la description du problème.

​

Article 9 – Garantie commerciale

En plus des garanties légales, TECH-GSM offre une garantie de 6 mois sur les produits d'occasion, couvrant les pannes de fonctionnement hors casse, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers. Cette garantie ne remplace pas les garanties légales.

​

Article 10 – Prestations de réparation

– Un devis est établi avant toute intervention. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; le diagnostic peut révéler d'autres pannes, qui font l'objet d'un nouveau devis.

– La fiche de chaque réparation précise si la pièce est d'origine ou compatible.

– Le client sauvegarde ses données avant le dépôt. TECH-GSM ne peut être tenu responsable d'une perte de données.

– Les appareils oxydés ou déjà ouverts par un tiers peuvent présenter d'autres pannes après réparation ; le client en est informé avant l'intervention.

– Les réparations sont garanties 3 mois (pièce et main-d'œuvre), hors casse, oxydation ou intervention d'un tiers après la réparation.

– Un appareil non récupéré 3 mois après l'avis de fin de réparation fait l'objet d'une relance. Sans réponse, TECH-GSM pourra en disposer dans les conditions prévues par la loi.

​

Article 11 – Responsabilité

TECH-GSM n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Ces limites ne s'appliquent pas aux garanties légales de l'article 8.

​

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées servent à traiter les commandes et réparations. Leur traitement est décrit dans la rubrique Confidentialité et sécurité de cette page.

​

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à info@redgsm.fr ou en boutique. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. TECH-GSM est en cours de désignation de son médiateur ; ses coordonnées (nom, adresse et site internet) seront indiquées ici dès son adhésion.

​

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de la vente.

​

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à TECH-GSM (RED GSM), 65 avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers – info@redgsm.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Produit : … – Commandé le : … – Reçu le : … – Numéro de commande : … – Nom et adresse du client : … – Date et signature (si envoi papier) : … »